Espaces sans tabac : ce que la nouvelle réglementation implique pour les collectivités territoriales

La lutte contre le tabagisme franchit une nouvelle étape en France. Depuis le 1er juillet 2025, un décret et un arrêté élargissent le périmètre des espaces sans tabac, renforçant la responsabilité des collectivités territoriales dans la mise en œuvre concrète de ces mesures.

Objectif : protéger la santé des citoyens, en particulier des mineurs, réduire l’exposition au tabagisme passif et participer à la dénormalisation de la consommation de tabac.

👉 Texte officiel à consulter sur Légifrance.

Quels sont les nouveaux espaces concernés ?

Le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 élargit considérablement la liste des lieux où fumer est désormais interdit. Les collectivités sont directement concernées, car ces espaces relèvent pour beaucoup de leur gestion ou de leur contrôle :

• Parcs et jardins publics, gérés par les communes.

• Plages bordant des zones de baignade pendant la saison balnéaire.

• Arrêts de bus et zones d’attente des voyageurs, y compris les espaces extérieurs non couverts.

• Abords immédiats des établissements scolaires et structures accueillant des mineurs (crèches, centres de loisirs, internats…), pendant leurs horaires d’ouverture.

• Abords des bibliothèques, des équipements sportifs et culturels durant leur ouverture au public.

Ces extensions rendent les collectivités incontournables dans l’application de la réglementation.

Un périmètre défini par décret… et à adapter localement

L’arrêté du 21 juillet 2025 fixe une règle générale : l’interdiction s’applique dans un périmètre de 10 mètres autour des accès publics des établissements concernés.

Cependant :

• Les collectivités peuvent élargir ce périmètre par délibération ou arrêté municipal, mais ne peuvent pas le réduire.

• La configuration locale (entrée d’école en zone piétonne, accès multiples, espace partagé avec des commerces…) peut nécessiter une adaptation pragmatique et un dialogue avec les services de l’État.

👉 C’est donc un enjeu de concertation locale et de bonne interprétation juridique pour éviter des zones floues difficiles à contrôler.

Signalétique obligatoire : une responsabilité pour les communes

Afin de vous accompagner dans cette action citoyenne et responsable, URBAN propose des solutions personnalisées de signalisation :

• Panneaux adaptés aux lieux concernés (aires de jeux, abords d’écoles, parcs, installations sportives, etc.)

• Pochoirs au sol pour une communication claire et durable

• Conception sur mesure avec vos logos, visuels et messages spécifiques.

Sanctions et contrôle : quel rôle pour la collectivité ?

Les contrevenants s’exposent à une contravention de 4ᵉ classe (135 €). En pratique, le contrôle sera assuré par :

• la police municipale, sur le territoire communal ;

• la gendarmerie ou la police nationale, selon le lieu.

Les communes doivent donc :

• intégrer cette nouvelle mission dans la feuille de route des agents municipaux ;

• sensibiliser les habitants via des campagnes locales, pour réduire les situations conflictuelles ;

• anticiper une montée en charge des sollicitations citoyennes (plaintes, demandes d’explication).

Pourquoi cette réglementation est aussi une opportunité pour les collectivités

Au-delà de l’obligation réglementaire, ces mesures peuvent être valorisées par les élus locaux comme leviers de politique publique locale :

• Protection de la santé des enfants : un argument fort auprès des familles.

• Amélioration du cadre de vie : moins de mégots dans les parcs, sur les plages ou aux abords des écoles.

• Image de modernité et d’engagement : affichage d’une collectivité active en matière de prévention et de santé publique.

• Cohérence avec d’autres politiques locales (environnement, propreté, sport, éducation).